CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
www.ero-fans.ch
Version : 20.01.2026
- Champ d’application et acceptation
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute commande et tout achat de services payants proposés sur le site www.ero-fans.ch (ci-après le « Site »).
1.2. Le Site est exploité par Vieira, 2916 Fahy, Suisse, e-mail : info@ero-fans.ch (ci-après « l’Exploitant »).
1.3. En validant une commande, le Client (défini ci-dessous) reconnaît avoir pris connaissance des CGV, les comprendre et les accepter sans réserve.
1.4. Les CGV sont mises à disposition par lien direct et doivent pouvoir être consultées avant la conclusion du contrat.
- Définitions
- Client : toute personne (physique ou morale) achetant un service payant sur le Site.
- Annonceur : Client publiant une annonce / un profil.
- Services : prestations numériques proposées par l’Exploitant (mise en ligne d’annonces/profils, options de visibilité, mises en avant, boosters, etc.).
- Commande : achat d’un Service via le Site.
- Contenu : textes, images, vidéos, informations publiées par l’Annonceur.
- Nature des Services
3.1. Le Site est une plateforme publicitaire de mise en relation et de diffusion d’annonces à caractère érotique/sexuel, destinée à un public majeur.
3.2. Les Services vendus correspondent à des prestations numériques (publication, affichage, visibilité, options), et non à une prestation “réelle” entre Utilisateurs.
3.3. L’Exploitant n’est pas partie à la relation entre Utilisateurs et n’intervient pas dans les interactions, rendez-vous, prestations ou transactions éventuelles entre eux.
- Conditions d’éligibilité (majeurs et conformité)
4.1. Les Services sont réservés aux personnes majeures (18+) selon la législation applicable au Client.
4.2. Le Client garantit qu’il publie un Contenu conforme :
- aux CGU du Site,
- au droit suisse,
- aux droits des tiers (personnalité, droit à l’image, droits d’auteur, marques).
4.3. Le Client est seul responsable de ses déclarations et de ses Contenus.
- Création de compte et sécurité
5.1. Certains Services nécessitent un compte. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
5.2. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son compte.
5.3. En cas d’utilisation non autorisée du compte, le Client s’engage à en informer immédiatement l’Exploitant.
- Description des offres
6.1. Les formules (durée d’affichage, options de visibilité, boosters, etc.) sont décrites sur le Site.
6.2. Sauf mention contraire, la commande donne droit à :
- l’affichage du Contenu pendant la durée choisie,
- l’accès aux options incluses dans l’offre choisie.
6.3. Les visuels, exemples et présentations marketing n’ont pas de valeur contractuelle stricte ; seule la description de l’offre au moment de la commande fait foi.
- Prix, devise, TVA
7.1. Les prix sont affichés en CHF (francs suisses).
7.2. TVA : non assujetti.
7.3. L’Exploitant peut modifier les prix à tout moment, mais le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
7.4. D’éventuels frais du prestataire de paiement (conversion, banque, carte) restent à la charge du Client.
- Commande et conclusion du contrat
8.1. La commande est conclue lorsque :
- le Client valide le paiement, et
- le prestataire de paiement confirme la transaction.
8.2. Le Client reçoit une confirmation (écran et/ou e-mail) selon la configuration du Site.
8.3. L’Exploitant se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de suspicion de fraude, d’abus, de violation des CGU/CGV ou de risque juridique.
- Paiement
9.1. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le Site au moment de l’achat.
9.2. Le paiement est exigible immédiatement.
9.3. Toute tentative de contournement, rétrofacturation abusive (« chargeback »), ou fraude peut entraîner :
- suspension immédiate du compte,
- suppression des Services en cours,
- conservation des preuves,
- action civile et/ou pénale en cas de préjudice.
- Début d’exécution et mise en ligne
10.1. Les Services sont en principe activés dès la confirmation de paiement.
10.2. L’Exploitant peut appliquer des contrôles automatiques ou manuels (anti-spam, conformité) avant publication.
10.3. En cas de non-conformité, l’Exploitant peut refuser la mise en ligne, demander une correction ou bloquer le Contenu, conformément aux CGU.
- Durée, expiration et renouvellement
11.1. Les Services sont fournis pour la durée prévue dans l’offre achetée (ex. X jours).
11.2. À l’échéance :
- le Contenu peut être désactivé/expiré automatiquement,
- des options de renouvellement peuvent être proposées.
11.3. Sauf indication explicite, aucun renouvellement automatique n’est effectué.
- Droit de rétractation et politique de remboursement
12.1. Droit suisse : il n’existe pas de droit général de rétractation pour les contrats conclus à distance en Suisse (sauf exceptions particulières).
12.2. Compte tenu de la nature des Services (prestations numériques activées rapidement / visibilité en ligne), le Client accepte que l’exécution puisse commencer immédiatement après paiement.
12.3. Aucun remboursement n’est dû notamment :
- en cas d’utilisation partielle ou nulle du Service,
- en cas de suppression volontaire du Contenu par le Client,
- en cas de blocage/suspension liée à une violation des CGU/CGV,
- en cas d’erreur du Client lors du choix d’une offre (durée, options).
12.4. Exception : si le paiement est débité sans activation du Service pour une raison imputable exclusivement à l’Exploitant, une solution sera proposée (réactivation, prolongation équivalente, ou remboursement au cas par cas).
- Modération, suspension et suppression (effet sur le Service)
13.1. L’Exploitant peut, sans préavis :
- suspendre un compte,
- désactiver un Contenu,
- supprimer un Contenu,
- limiter l’accès à des fonctionnalités,
si cela est nécessaire pour faire respecter les CGU/CGV, la loi, ou pour protéger la plateforme et ses Utilisateurs.
13.2. En cas de suspension/suppression pour non-conformité, aucun remboursement n’est dû.
- Obligations du Client (contenus et légalité)
14.1. Le Client garantit notamment :
- disposer de tous droits sur les photos/vidéos/textes,
- être autorisé à publier des images de personnes identifiables,
- ne pas publier de contenu illicite (mineurs, violence non consentie, etc.),
- ne pas usurper l’identité d’un tiers.
14.2. Le Client indemnise l’Exploitant contre toute réclamation de tiers liée au Contenu publié.
- Disponibilité du Site et limitation de responsabilité
15.1. L’Exploitant vise une bonne disponibilité, mais ne garantit pas un accès ininterrompu (maintenance, incidents, attaques, pannes).
15.2. Sauf faute grave ou intentionnelle, la responsabilité de l’Exploitant est limitée aux dommages directs et prévisibles, et au maximum au montant effectivement payé par le Client pour le Service concerné.
15.3. L’Exploitant n’est pas responsable :
- des pertes commerciales (manque à gagner, clientèle),
- des dommages indirects,
- des actes ou comportements des Utilisateurs entre eux,
- de l’authenticité des informations publiées par les Annonceurs.
- Support et réclamations
16.1. Le support est accessible via info@ero-fans.ch et/ou le formulaire de contact.
16.2. Toute réclamation doit être formulée de bonne foi, avec éléments précis (date, capture, e-mail de compte, transaction).
- Protection des données
17.1. Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site et à la législation suisse applicable (LPD révisée).
17.2. Le Client reconnaît que certaines données techniques (logs, IP, anti-fraude) peuvent être traitées à des fins de sécurité et de prévention des abus, dans le respect du droit applicable.
- Modification des CGV et des Services
18.1. L’Exploitant peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle publiée au moment de la commande.
18.2. Les Services peuvent évoluer (amélioration, ajout/suppression d’options). Une modification n’ouvre pas droit à remboursement, sauf impossibilité totale d’exécution imputable à l’Exploitant.
- Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent valables.
- Droit applicable et for
20.1. Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse.
20.2. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton du Jura (Suisse), sous réserve d’un for impératif.
